Amendement n° 761 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale de la Mutualité Française, vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales, tout en limitant l'instauration de nouveaux dispositifs d'exonérations.
En effet, ces exonérations – à des fins capitalistes et aux effets peu bénéfiques – participent à la fragilisation du financement de la Sécurité sociale et à l’affaiblissement de ses capacités d’action. En continuant le foisonnement de ces dispositifs, sans compensation adéquate, on accroît les déficits, ce qui peut entraîner des mesures pénalisant pour les françaises et les français, notamment les plus vulnérables. Préserver les ressources sociales est essentiel pour la pérennité de ce Bien commun qu'est la Sécurité sociale.
Ainsi, cet amendement prévoit que chaque nouveau dispositif d’exonération soit compensé par la suppression d'un autre dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent.
Dans une période où les françaises et les français, notamment dans les pays des océans dit d’Outre-mer, attendent une présence forte de l’État pour lutter contre les insécurités (sociales, sanitaires et alimentaires), cette mesure vise à donner à la Sécurité sociale les moyens nécessaires pour accomplir ses missions. Elle vise aussi à rompre avec la philosophie appliquée depuis 2017 et ainsi sortir du sous-financement notre système de Sécurité sociale et ainsi réduire son déficit, lesquels justifient aujourd'hui des mesures de déremboursement et l'augmentation des contributions et forfaits.
Par cet amendement, il est souhaité que, d’ici 2025, cette mesure soit appliquée pour contribuer au rééquilibrage du système. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à sa mise en place.
Amendements quasi-identiques (8)
Cet amendement appartient au cluster #1075 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| 93 | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 96 | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 666 | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 761 | Béatrice Bellay | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 900 | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 902 | Hendrik Davi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1286 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |