Amendement n° 96 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d'exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Nous partons d'un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36% selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio.
En même temps, le montant total des aides publiques reçues par les entreprises atteint 8,4 % du PIB, selon les chercheurs de l’Ires.
C'est un des plus hauts taux de l'OCDE !
Notre proposition est donc simple : arrêter d'endetter les finances publiques avec des dispositifs d'exonération peu efficaces et coûteux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Amendements quasi-identiques (8)
Cet amendement appartient au cluster #1075 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| 93 | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 96 | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 666 | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 761 | Béatrice Bellay | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 900 | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 902 | Hendrik Davi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1286 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |