Amendement n° None — ARTICLE 7

I. – Supprimer les alinéas 42 à 45.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 68 et 69.

Cet amendement vise à maintenir la pérennité du compte d’affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS FACé). Volet fiscal de cette pérennisation il s’entend en coordination avec la suppression de l’article 36 du projet de loi de finance.

En effet, le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité – cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales – par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité.

Ainsi, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zone urbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réforme aboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides à l’électrification rurale et les besoins réels d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité.

Au surplus, cette décorrélation va manifestement à l’encontre de la loi organique relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue « la relation directe » avec les dépenses concernées que sont les aides à l’électrification rurale.  Le nouveau mécanisme imaginé ne permettra ainsi pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale et va au contraire placer le CAS FACé dans une impasse budgétaire et juridique risquant de conduire rapidement à devoir envisager sa suppression.

Face à cela, le montant des dépenses du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais été revalorisé depuis la création de ce compte en 2012 malgré les contraintes de l’électrification rurale :

-          Augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes et intenses ou permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant ;

-          Nécessité de faire face aux demandes de raccordement d’installations de production d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses.

Il convient ainsi de supprimer une réforme qui n’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation ni étude d’impact préalable en vue de sécuriser les investissements électriques en zone rurale.