Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, il constitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendements quasi-identiques (15)
Cet amendement appartient au cluster #5364 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Françoise Buffet | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Nicolas Ray | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Vincent Rolland | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Julien Dive | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | — | HOR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Danielle Brulebois | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Hubert Ott | Dem | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Émilie Bonnivard | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | — | EPR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Non soutenu |