577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33

Auteur : Stéphane Buchou — Ensemble pour la République (Vendée · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-11-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28634 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 162 899 000 »

le nombre :

« 169 649 000 ».

Exposé sommaire

Entre 2017 et 2022, le montant du plafond de TFCMA qui revenait au réseau des CMA est resté stable, à 203 millions d’euros. Depuis la loi de finances pour 2023, une diminution du plafond de la taxe est engagée avec une trajectoire baissière de - 60 millions d’euros sur la période 2023 - 2027. 


Le réseau des CMA a pris acte de cette diminution drastique de ses ressources, et a engagé un plan d’économie et une profonde réorganisation. Ainsi, le plan de transformation Cap 2027, a été adopté par le réseau des CMA.


Ce plan de transformation a été construit sur la base d’un étalement progressif jusqu’en 2027 de la diminution du plafond de la TFCMA tel qu’il a été acté avec le Gouvernement, lors de l’examen de la loi de finances pour 2024 au Parlement (une baisse de 13,25 M€ par an, pendant 4 ans). Or, dans le projet de loi de finances pour 2025, une baisse de 20 M€ est prévue, soit un plafond de TFCMA fixé à 162,899 M€ au lieu de 169,649 M€. 


Cet amendement vise à modifier le plafond de la TFCMA, afin qu'il corresponde à la diminution de 13,25 M€ actée l’année dernière. 

Doublon détecté : 25 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Danielle Brulebois EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE 33 Non soutenu
— Michel Castellani LIOT ARTICLE 33 Non soutenu
— Éric Ciotti — ARTICLE 33 Adopté
— Daniel Labaronne EPR ARTICLE 33 Adopté
— Sophie Pantel SOC ARTICLE 33 Adopté
— Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 33 Adopté
— Perrine Goulet Dem ARTICLE 33 Adopté
— Pierre Cordier DR ARTICLE 33 Non soutenu
— Stéphane Buchou EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE 33 Non soutenu
— Sylvain Maillard EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Corinne Vignon EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Stéphane Mazars EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Fabrice Brun DR ARTICLE 33 Retiré
— Danielle Brulebois EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Nicolas Forissier DR ARTICLE 33 Retiré
— Éric Ciotti — ARTICLE 33 Adopté
— Laurent Panifous LIOT ARTICLE 33 Retiré
— Martine Froger LIOT ARTICLE 33 Non soutenu
— Sophie Pantel SOC ARTICLE 33 Adopté
— Dominique Potier SOC ARTICLE 33 Retiré
— Michel Castellani LIOT ARTICLE 33 Adopté
— Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 33 Adopté
— Perrine Goulet Dem ARTICLE 33 Adopté