577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Dépôt en masse

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33

Auteur : Perrine Goulet — Les Démocrates (Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-19

Dispositif

À la quarante et unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 162 899 000 »

le nombre :

« 169 649 000 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de limiter la baisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024.

Depuis l'année dernière, une diminution progressive de 60 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue jusqu’en 2027. Après une baisse initiale de 7 M€ en 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une réduction de 13,25 M€, résultant d’un consensus entre le Parlement, le Gouvernement et les CMA France pour lisser les efforts. Ce lissage vise à répartir de façon équilibrée les 53 M€ restants de réduction jusqu’en 2027. Le réseau des CMA s’est engagé sur cette base dans un plan de transformation d’ici 2027 pour « faire mieux avec moins ». Toute accélération de cette trajectoire mettrait en péril ce plan et fragiliserait le soutien aux entreprises artisanales sur le territoire.

C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€ au lieu des 20 M€ prévus par le texte, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.

Doublon détecté : 25 amendements quasi-identiques Dépôt en masse

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n°AuteurGroupeArticleSort
— Danielle Brulebois EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE 33 Non soutenu
— Michel Castellani LIOT ARTICLE 33 Non soutenu
— Éric Ciotti — ARTICLE 33 Adopté
— Daniel Labaronne EPR ARTICLE 33 Adopté
— Sophie Pantel SOC ARTICLE 33 Adopté
— Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 33 Adopté
— Perrine Goulet Dem ARTICLE 33 Adopté
— Pierre Cordier DR ARTICLE 33 Non soutenu
— Stéphane Buchou EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Marie-Christine Dalloz DR ARTICLE 33 Non soutenu
— Sylvain Maillard EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Corinne Vignon EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Stéphane Mazars EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Fabrice Brun DR ARTICLE 33 Retiré
— Danielle Brulebois EPR ARTICLE 33 Non soutenu
— Nicolas Forissier DR ARTICLE 33 Retiré
— Éric Ciotti — ARTICLE 33 Adopté
— Laurent Panifous LIOT ARTICLE 33 Retiré
— Martine Froger LIOT ARTICLE 33 Non soutenu
— Sophie Pantel SOC ARTICLE 33 Adopté
— Dominique Potier SOC ARTICLE 33 Retiré
— Michel Castellani LIOT ARTICLE 33 Adopté
— Mathieu Lefèvre EPR ARTICLE 33 Adopté
— Perrine Goulet Dem ARTICLE 33 Adopté