Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I. – À la ligne 52 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 334 720 915 »

le montant :

« 338 402 845 ».

II. – Supprimer l’alinéa 5.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à rétablir l’indexation du plafond de la Taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sur l’indice des prix à la consommation, à l’instar de la TFNB.
Cette mesure permettrait une revalorisation de 1,1 % du produit de la taxe en 2026, soit 3,6 millions d’euros supplémentaires pour les Chambres d’agriculture, sans impact budgétaire pour l’État, la TATFNB étant financée par les agriculteurs eux-mêmes.

Les Chambres d’agriculture se voient confier de nouvelles missions d’intérêt général :

mise en œuvre du réseau France Services Agriculture à compter du 1er janvier 2027 (accueil, information et orientation des porteurs de projets),
développement et maintenance du système d’information associé (coût estimé : 5,2 M€ dès 2026),
nouvelles responsabilités en matière d’identification animale et d’accompagnement à l’installation.
Ces charges nouvelles interviennent alors que le réseau a perdu près de 9 M€ de recettes liées à l’arrêt du Conseil stratégique phytosanitaire et du Certiphyto.

Dans un contexte de crise agricole et de transition générationnelle, la revalorisation de la TATFNB constitue une condition indispensable pour permettre aux Chambres d’agriculture de poursuivre leurs missions de proximité et d’appui à la transition économique, sociale et environnementale du monde agricole.