Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer la phrase :
« La prestation est effectuée à titre onéreux. »
Exposé sommaire
La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole.
Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non et de ne pas imposer de nouvelles charges financières aux agriculteurs qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés financières.
Le présent amendement relève d'échanges avec les agriculteurs et la FNSEA.
Doublon détecté : 5 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #905 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jean-Pierre Taite | DR | ARTICLE PREMIER | Non soutenu |
| — | Vincent Descoeur | DR | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| — | — | EPR | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| — | Danielle Brulebois | EPR | ARTICLE PREMIER | Rejeté |
| — | Éric Michoux | — | ARTICLE PREMIER | Non soutenu |