Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-04-28
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Après le mot :
« urbanisés »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sur les parcelles qui font l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ».
Exposé sommaire
La simple référence au zonage d’urbanisme ne suffit pas : de nombreuses parcelles agricoles exploitées sont aujourd’hui classées en zones urbaine ou à urbaniser dans les plans locaux d’urbanisme. Ainsi, le présent amendement propose de tenir compte plutôt de la parcelle objet d’un permis de construire ou d’aménager.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #729 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Françoise Buffet | EPR | ARTICLE 11 | Tombé |
| — | François Gernigon | HOR | ARTICLE 11 | Tombé |
| — | Anne-Sophie Ronceret | EPR | ARTICLE 11 | Tombé |