Amendement n° None — ARTICLE 19
Auteur :
Romain Daubié
— Les Démocrates
(Ain · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-12-09
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au plus tard ».
II. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« précité ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #223 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Romain Daubié | Dem | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Romain Daubié | Dem | ARTICLE 19 | Adopté |