577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Autre Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-10-31 En cours — —
PPL Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités Thomas Ménagé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours 72 · 15 adoptés —
PPL Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite Matthias Renault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours 14 · 2 adoptés —
PPL Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public Edwige Diaz
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 Retiré
le 2024-10-31
38 · 13 adoptés —
PPL Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement Frédéric Falcon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 Retiré
le 2024-10-31
17 · 6 adoptés —
PPL Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits Pascale Bordes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours 46 · 9 adoptés —
PPL Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France Nicolas Meizonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours 38 · 15 adoptés —
PPL Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026 —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-30 En cours — —
Résolution La situation de l’enseignement scolaire dans les départements frontaliers Pierre Cordier
Résolution
Résolution 2024-10-30 En cours — —
PPL Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise Martine Froger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-30 Retiré
le 2024-10-30
— —
PPL Instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Protéger durablement la qualité de l'eau potable Jean-Claude Raux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons... Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre la corruption Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Créer un choc d'attractivité du marché de la location Justine Gruet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés Anna Pic
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de... Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Supprimer la Commission nationale du débat public Pierre Meurin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Reconnaître le statut des assistants familiaux, renforcer leurs droits et consolider la protection de l’enfance Christelle Petex
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires Matthias Tavel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides Pierre Cazeneuve
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Garantir un accès respectueux à la nature Emmanuel Fernandes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître... Mereana Reid Arbelot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
PPL Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports Stéphane Rambaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-29 En cours — —
Autre Supprimer le Conseil économique, social et environnemental Éric Ciotti
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-10-28 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-28 En cours — —
Autre Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à... Élisa Martin, Jean-Philippe Nilor, Loïc Prud'homme, Ugo Bernalicis, Bastien Lachaud, Mathilde Panot, Aurélien Taché, Jean-Hugues Ratenon, Éric Coquerel, Danièle Obono, Sophia Chikirou, Sarah Legrain, Laurent Alexandre, Manuel Bompard, Sébastien Delogu, Murielle Lepvraud, Hadrien Clouet, Anne Stambach-Terrenoir, François Piquemal, Christophe Bex, Nathalie Oziol, Sylvain Carrière, Mathilde Hignet, Andrée Taurinya, Andy Kerbrat, Ségolène Amiot, Matthias Tavel, David Guiraud, Marianne Maximi, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Gabriel Amard, Idir Boumertit, Rodrigo Arenas, Élise Leboucher, Jean-François Coulomme, Aurélie Trouvé, Alma Dufour, Nadège Abomangoli, Jérôme Legavre, Clémence Guetté, Louis Boyard, Damien Maudet, Ersilia Soudais, Manon Meunier, Maxime Laisney, Farida Amrani, Paul Vannier, Carlos Martens Bilongo, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karen Erodi, Aurélien Saintoul, Thomas Portes, Perceval Gaillard, Aymeric Caron, René Pilato, Pierre-Yves Cadalen, Sandrine Nosbé, Marie Mesmeur, Mathilde Feld, Aurélien Le Coq, Anaïs Belouassa-Cherifi, Abdelkader Lahmar, Arnaud Saint-Martin, Zahia Hamdane, Claire Lejeune, Bérenger Cernon, Raphaël Arnault, Aly Diouara, Gabrielle Cathala
Responsabilité pénale du président de la république
Responsabilité pénale du président de la république 2024-10-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-25 En cours — —
Résolution Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine Frédéric Petit
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-10-25 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-25 En cours — —
Autre Supprimer le Conseil économique, social et environnemental Philippe Juvin
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-10-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-24 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-24 En cours — —
PPL Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-23 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2024-10-23 En cours — —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant... Michel Barnier
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2024-10-23 En cours — —
Résolution Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et... Jean Laussucq
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-10-23 En cours — —