577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte Estelle Youssouffa
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
Résolution Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès Aurélien Saintoul
Résolution
Résolution 2024-11-19 En cours — —
PPL Garantir la souveraineté sanitaire de la France Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de... Maud Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité Stéphane Delautrette
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Suppression du délai de carence Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap Christine Loir
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Préserver les élevages des nuisances des éoliennes Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Abolir la chasse à la marmotte Jean-François Coulomme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements Karl Olive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
Résolution Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles Sarah Legrain
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-19 En cours — —
PPL Baisse du coût de la rentrée scolaire Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 En cours — —
PPL Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements Karl Olive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-19 Retiré
le 2024-11-19
— —
PPL Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-18 En cours — —
Résolution L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation Julien Dive
Résolution
Résolution 2024-11-15 En cours — —
Résolution Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire... Damien Girard
Résolution
Résolution 2024-11-15 En cours — —
Autre Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la... —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2024-11-15 Promulguée
le 2024-11-15
5 —
PPL Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-14 En cours — —
Rapport L’évaluation de la politique immobilière de l’État Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-14 En cours — —
Rapport Les impacts des plastiques sur la santé humaine Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-14 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-13 En cours — —
Rapport L'enjeu alimentaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-13 En cours — —
Résolution Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-13 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-12 En cours — —
Autre Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental Gabriel Amard
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-11-12 En cours — —
Résolution Marseille en grand Sébastien Delogu
Résolution
Résolution 2024-11-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-07 En cours — —
PPL Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-07 En cours — —
Résolution L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin Clémence Guetté
Résolution
Résolution 2024-11-07 En cours — —
Résolution Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans... Fabien Di Filippo
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2024-11-07 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-06 En cours — —
Rapport Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-06 En cours — —
Résolution Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer Karine Lebon
Résolution
Résolution 2024-11-06 En cours — —
Rapport Activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-06 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-06 En cours — —
Rapport Projet de loi de finances pour 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-06 En cours — —
Rapport Avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-11-06 En cours — —
Rapport Mission d'information sur l'avenir institutionnel des outre-mer —
Parlementaire
Mission d'information 2024-11-06 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2024-11-06 En cours — —
PPL Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-11-06 En cours — —
Résolution La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de... René Pilato
Résolution
Résolution 2024-11-04 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-10-31 En cours — —