577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Rapport Mission d'information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires —
Parlementaire
Mission d'information 2025-02-19 En cours — —
PPL L’ouverture avancée des données judiciaires Philippe Latombe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 45 · 4 adoptés —
PPL Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 30 · 1 adoptés —
PPL Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour Sophie Taillé-Polian
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 39 · 10 adoptés —
PPL Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers Benjamin Lucas-Lundy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 54 · 8 adoptés —
PJL Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 Gabriel Attal, Thomas Cazenave
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-02-19 En cours 63 · 28 adoptés —
PPL Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics Yoann Gillet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 Christine Pirès Beaune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
Autre Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres —
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2025-02-18 En cours — —
PPL Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Création d’un ordre national des audioprothésistes François Gernigon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique Emmanuel Maurel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Renforcer la lutte contre les allergies Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale Damien Girard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité... Laurence Robert-Dehault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Nationalisation temporaire de Vencorex Cyrielle Chatelain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
PPL Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours — —
Résolution Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier Daniel Grenon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-17 En cours — —
Résolution Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements Cyrielle Chatelain
Résolution
Résolution 2025-02-17 En cours — —
Rapport Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-17 En cours — —
Résolution Faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024) Bastien Lachaud
Résolution
Résolution 2025-02-17 Retiré
le 2025-02-17
— —
PPL Exercice de la démocratie agricole Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-14 Promulguée
le 2025-02-14
65 · 18 adoptés —
PJL Projet de loi de finances pour 2025 Michel Barnier, Antoine Armand
Gouvernement
Projet de loi de finances de l'année 2025-02-14 Promulguée
le 2025-02-14
14 522 · 1908 adoptés —
PPL Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours Jocelyn Dessigny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
Résolution La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac » Frédéric Valletoux
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-13 En cours — —
PPL Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Mieux lutter contre le harcèlement scolaire Naïma Moutchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Relancer la construction de logements neufs en France François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur Pierre Henriet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Valoriser et reconnaître l'engagement associatif Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Développer les internats François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
Résolution Soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence militaire européenne au Groenland Damien Girard
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-13 En cours — —
PPL Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL La protection sociale globale Martine Froger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Protéger les Français des ravages de la drogue François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de... Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
PPL Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités Jean-Marie Fiévet, Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours — —
Rapport Le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-12 En cours — —
Résolution Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata Marc Chavent
Résolution
Résolution 2025-02-12 En cours — —
Autre Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2025-02-12 En cours — —
PPL Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-12 En cours — —
Résolution Reconnaissance du droit à l’alimentation et adoption d’une loi-cadre pour le droit à l’alimentation Boris Tavernier
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-02-12 En cours — —
Rapport Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-12 En cours — —