577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 575 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative Tiffany Joncour
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-10 En cours
PPL Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance Isabelle Santiago
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes Jean-Philippe Tanguy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
PPL Rembourser les frais de pédiculose Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-10 En cours
Rapport Commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et... Gouvernement
Parlementaire
Commission d'enquête 2025-06-10 En cours
Résolution Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Naïma Moutchou
Résolution
Résolution 2025-06-10 En cours
Rapport Adaptation des réseaux électriques : enjeux technologiques et scientifiques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-05 En cours
Résolution Justification de la modification de la localisation des couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens Angélique Ranc
Résolution
Résolution 2025-06-05 En cours
Résolution Interroger la stratégie nationale pour l’ensemble de la chaîne de valeur des métaux critiques et stratégiques essentiels à la... Charles Fournier
Résolution
Résolution 2025-06-05 En cours
Rapport Adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-05 En cours
Rapport Les protéines et l'alimentation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-05 En cours
PPL Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-05 En cours
Résolution Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites Stéphane Peu
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-05 En cours
PPL Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant Édouard Bénard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-05 En cours
PPL Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil Nicolas Sansu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-05 Retiré
le 2025-06-05
Résolution La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti Émeline K/Bidi
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2025-06-05 En cours
Résolution Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins Davy Rimane
Résolution
Résolution 2025-06-05 En cours
PPL Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail Pierre Cordier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-05 En cours
PPL Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération Jean Laussucq
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi relative à la recherche successorale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France Aurélie Trouvé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public Arthur Delaporte
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil Béatrice Roullaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer les pouvoirs de la police municipale Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts Jérémie Iordanoff
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Supprimer la métropole du Grand Paris Jean-Didier Berger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse Paul-André Colombani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL protection des entreprises stratégiques d'intérêt national Charles Fournier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes... Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive Vincent Ledoux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux Eric Liégeon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL L’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en Alsace et... Emmanuel Fernandes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le système électoral mis en œuvre pour les élections... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-04 En cours
PPL Sensibiliser aux gestes de premiers secours et en généraliser la formation Julien Rancoule
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture Mathilde Hignet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier Stéphanie Galzy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Réussir la transition foncière Sandrine Le Feur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours
PPL Assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux Manon Meunier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-04 En cours