577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

3 206 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Réinitialiser
Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-24 En cours — —
PPL Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers Léa Balage El Mariky
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
Résolution Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030 Éric Ciotti
Résolution
Résolution 2026-07-23 En cours — —
PPL Instaurer une trêve estivale des expulsions Marie-Charlotte Garin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Modernisation de notre modèle de sécurité civile Sandra Regol
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques Michel Barnier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail... Christine Le Nabour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels Astrid Panosyan-Bouvet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat Mickaël Bouloux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux Gabriel Amard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires Emmanuel Taché
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République François Ruffin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Mettre en place une garantie universelle des loyers Idir Boumertit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers Thierry Frappé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins Elie Califer
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain Antoine Valentin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Faciliter l’accès à la climatisation Gérault Verny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi Denis Masséglia
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les... Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique Hendrik Davi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PPL Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-23 En cours — —
PJL Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-23 Promulguée
le 2026-07-23
824 · 142 adoptés —
Autre Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles —
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-07-23 Promulguée
le 2026-07-23
74 · 22 adoptés —
PJL Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours — —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à protéger et à améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et à renforcer l'attractivité... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-22 En cours — —
PJL Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des... —
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-07-22 En cours 22 · 3 adoptés —
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des... —
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-07-22 Promulguée
le 2026-07-22
— —
Rapport Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-21 En cours — —
Résolution Faire de la climatisation un véritable outil de protection face aux vagues de chaleur Jean-Louis Thiériot
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-21 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection sanitaire des populations précaires lors des épisodes de canicule par l'ouverture... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé » —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-20 En cours — —
PPL Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs,... —
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-07-17 En cours — —
Rapport Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours — —
Résolution Dénoncer le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique et appeler à sa levée Bérenger Cernon
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-07-15 En cours — —
Rapport Le logement et l’hébergement des militaires Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours — —
Rapport La valeur du sauvé Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-07-15 En cours — —