577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 779 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
Résolution Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français Sophie Pantel
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-10 En cours
PPL Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques Thomas Lam
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 45 · 8 adoptés
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République... Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de loi ordinaire 2026-04-10 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 254
PPL Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties Laetitia Saint-Paul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-10 En cours 124 · 11 adoptés
Résolution Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État Jean-Pierre Bataille
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-09 En cours
Résolution Pour une reprise des amendements encadrée et juste Jean-Pierre Bataille
Résolution
Résolution 2026-04-09 En cours
PPL Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Pierre Henriet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours 26 · 15 adoptés
PPL Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites Sylvain Berrios
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours 75 · 8 adoptés
PPL Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 Retiré
le 2026-04-09
137 · 17 adoptés
PJL Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-09 Promulguée
le 2026-04-09
PPL Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours
PPL Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité Mélanie Thomin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 Retiré
le 2026-04-09
PPL Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance Fabrice Barusseau
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-09 En cours 98 · 35 adoptés
PPL Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours
Résolution Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027 Corentin Le Fur
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-04-08 En cours
PPL Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours
PPL Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique Brigitte Klinkert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-08 En cours 156 · 14 adoptés
Rapport Rapport d'information sur la planification écologique dans les territoires à la suite des rencontres organisées le 27 novembre 2025 par... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-07 En cours
PPL Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la...
Parlementaire
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution 2026-04-07 En cours
Résolution Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions Laurent Mazaury
Résolution
Résolution 2026-04-07 En cours
Autre Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Nicole Sanquer
Projet ou proposition de loi organique
Projet ou proposition de loi organique 2026-04-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
7
PPL Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours
PJL Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar Jean-Noël Barrot
Gouvernement
Projet de ratification des traités et conventions 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
PPL Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours Jean-Carles Grelier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
162 · 49 adoptés
PPL Simplifier la sortie de l’indivision successorale Louise Morel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 Promulguée
le 2026-04-07
92 · 15 adoptés
PPL Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Loïc Kervran
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-07 En cours 253 · 24 adoptés
Rapport Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer
Parlementaire
Mission d'information 2026-04-04 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-03 En cours
Autre Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 2026-04-03 En cours 3 205 · 5 adoptés
PPL Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours
PPL Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie Paul Christophe
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 58 · 3 adoptés
PPL Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine Jean-Marie Fiévet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 41
PPL La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant Jérémie Patrier-Leitus
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-04-02 En cours 42 · 3 adoptés
Résolution Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus Sabine Thillaye
Résolution
Résolution 2026-04-02 En cours
Rapport Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2026-04-01 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-31 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-30 En cours
Résolution Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la... Sylvie Bonnet
Résolution Article 34-1
Résolution Article 34-1 2026-03-30 En cours
PPL Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires Sandrine Runel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime Véronique Besse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Nationaliser Fibre Excellence Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales Valérie Bazin-Malgras
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus Hervé Saulignac
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours
PPL Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été... Stéphane Mazars
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2026-03-27 En cours