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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

  • Procédure Projet ou proposition de loi organique
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  • Date de dépôt 2026-03-18
  • Dernier acte connu 2026-07-08
  • Amendements déposés 74 · 22 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

  • Adopté 22
  • Irrecevable 19
  • Rejeté 16
  • Tombé 13
  • Retiré 4

Par examen

  • commission 35
  • seance 39

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 19
  • SOC — Socialistes et apparentés 18
  • EPR — Ensemble pour la République 15
  • EcoS — Écologiste et Social 10
  • RN — Rassemblement National 7
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2
  • GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 1

Articles les plus amendés

  • ARTICLE 1ER BIS 16
  • APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant: 5
  • ARTICLE 2 6
  • ARTICLE PREMIER 46
  • AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: 1

Voir tous les 74 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2026-03-18 1er dépôt d'une initiative. Sénat ( 5ème République ) Projet de loi — relatif au renforcement des juridictions criminelles
2026-03-18 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-03-18 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2026-04-08 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-14 Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2026-04-14 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-04-15 Dépôt d'une initiative en navette Assemblée nationale de la 17ème législature Projet de loi — relatif au renforcement des juridictions criminelles
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-15 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-29 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-04-29 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-08 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-08 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-09 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-30 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2026-06-10 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — relatif au renforcement des juridictions criminelles
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-06-30 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-01 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-07 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2026-07-07 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles —
2026-07-07 Dépôt d'un projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Projet de loi — Juridictions criminelles
2026-07-07 Convocation d'une CMP Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles —
— Commission Mixte Paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles —
2026-07-08 Nomination de rapporteur Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles —
2026-07-08 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale,...
2026-07-08 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Projet de loi 91 relatif au renforcement des juridictions criminelles — —
Projet de loi 327 Juridictions criminelles — —
Projet de loi 327 Juridictions criminelles — —
Projet de loi 457 relatif au renforcement des juridictions criminelles PA643210 2026-03-18
Rapport 520 rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°457) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°456). — 2026-04-08
Projet de loi 521 relatif au renforcement des juridictions criminelles — 2026-04-08
Projet de loi 2682 relatif au renforcement des juridictions criminelles — 2026-04-15
Projet de loi 2908 relatif au renforcement des juridictions criminelles — 2026-06-10
Rapport 2908 relatif au renforcement des juridictions criminelles — 2026-06-10
Projet de loi 864 Juridictions criminelles — 2026-07-07
Rapport 868 rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864). — 2026-07-08
Projet de loi 869 Juridictions criminelles — 2026-07-08
Rapport 3047 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. — 2026-07-08
Projet de loi 3047 Juridictions criminelles — 2026-07-08

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