Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

Titre	Initiateur	Procédure	Dernier acte	Statut	Amendements	Scrutins
PPL Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé	Sabrina Sebaihi Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille	Annie Genevard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales	Justine Gruet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Rétablir le droit à l’instruction en famille	Marie-France Lorho Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et...	Véronique Louwagie Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique	Nicolas Sansu Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Ordonnance verte	Sandra Regol Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable	Virginie Duby-Muller Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Faire du handicap une « grande cause nationale »	Antoine Vermorel-Marques Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés...	Delphine Batho Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025	Sylvie Bonnet Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en...	Christine Pirès Beaune Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon	Blandine Brocard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Lutter contre les déserts médicaux	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Faciliter les démarches de réquisition militaire à l'occasion d'exercices de nos forces armées	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Nationaliser le boulevard périphérique parisien	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous	Gabriel Amard Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites...	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections...	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Prolongation de la mission de service universel de La Poste	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Lutter contre le harcèlement scolaire	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives	Philippe Gosselin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national	Laurent Croizier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier	Stéphane Viry Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants	Jean-Luc Warsmann Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux	Vincent Descoeur Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique...	Géraldine Bannier Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité	Philippe Juvin Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques	Olivier Marleix Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des Jeux Olympiques et...	Vincent Rolland Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite	Valérie Bazin-Malgras Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors...	Christelle Petex Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis	Gabrielle Cathala Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires	Philippe Schreck Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-17	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-12	En cours	—	—
PPL Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-11	En cours	—	—
Rapport Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026	Gouvernement Parlementaire	Rapport d'information sans mission	2024-09-11	En cours	—	—
PPL Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-10	En cours	—	—
PPL Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales	— Parlementaire	Proposition de loi ordinaire	2024-09-06	En cours	—	—