577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 077 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics Yoann Gillet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025 Christine Pirès Beaune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité Sylvie Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Création d’un ordre national des audioprothésistes François Gernigon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique Emmanuel Maurel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants Emmanuel Grégoire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Renforcer la lutte contre les allergies Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale Damien Girard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité... Laurence Robert-Dehault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Nationalisation temporaire de Vencorex Cyrielle Chatelain
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
PPL Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-18 En cours
Rapport Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-17 En cours
PPL Exercice de la démocratie agricole Nicole Le Peih
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-14 Promulguée
le 2025-02-14
65 · 18 adoptés
PPL Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours Jocelyn Dessigny
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France Delphine Batho
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales Virginie Duby-Muller
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Mieux lutter contre le harcèlement scolaire Naïma Moutchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Relancer la construction de logements neufs en France François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur Pierre Henriet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Valoriser et reconnaître l'engagement associatif Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Développer les internats François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs Arnaud Bonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL La protection sociale globale Martine Froger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Protéger les Français des ravages de la drogue François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de... Frédéric Maillot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
PPL Encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités Jean-Marie Fiévet, Gérard Leseul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-13 En cours
Rapport Le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-12 En cours
PPL Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-12 En cours
Rapport Le statut de l'élu local à la suite des débats organisés les 15 et 22 janvier 2025 par la délégation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-12 En cours
PPL Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-11 En cours
Rapport Mission d'information sur l'état des cours d'eau
Parlementaire
Mission d'information 2025-02-11 En cours
PPL Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-07 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours
PPL Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours
PPL Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours
PPL Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours
PPL Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours 10 · 2 adoptés
PPL Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-06 En cours 72 · 1 adoptés
PPL Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours
PPL Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours
PPL Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 Retiré
le 2025-02-05
PPL Abroger le titre de séjour pour étranger malade Véronique Louwagie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours 25 · 4 adoptés
PPL Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France Antoine Vermorel-Marques
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-02-05 En cours 70 · 8 adoptés