577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans... Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Rétablir le délit de séjour irrégulier Antoine Villedieu
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui... Matthias Renault
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse François-Xavier Ceccoli
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux Naïma Moutchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques Aly Diouara
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des... Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en... Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin Christophe Barthès
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Maltraitance et bientraitance des personnes âgées Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Encourager la réhabilitation de friches industrielles Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre Matthieu Bloch
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer Sabrina Sebaihi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL L'intérêt à agir des parlementaires Jérémie Iordanoff
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants Danièle Obono
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre Michaël Taverne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants Josiane Corneloup
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts Richard Ramos
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat Corentin Le Fur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
Rapport Les terres rares et les ressources naturelles stratégiques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-18 En cours
Rapport L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-18 En cours
Rapport Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-18 En cours
Rapport Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française
Parlementaire
Mission d'information 2024-12-18 En cours
Rapport Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-17 En cours
PPL Mesures d’urgence réformant la politique familiale afin de mieux soutenir les familles qui travaillent et les familles nombreuses Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-12 Retiré
le 2024-12-12
Rapport La prise en charge des urgences psychiatriques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-11 En cours
Rapport Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-11 En cours
Rapport L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-10 En cours
PPL Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-09 Retiré
le 2024-12-09
PPL Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-07 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-06 En cours
Rapport DOSSIER : rapport établi au nom de l'office, sur l'évaluation du cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2024-12-05 En cours
PPL Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre Michaël Taverne
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-04 Retiré
le 2024-12-04
PPL Pour plus de sport et moins de sucre Thierry Sother
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-04 En cours
PPL Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie Sébastien Peytavie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-04 En cours
PPL Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises Mathilde Panot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique Yannick Neuder
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire Jean-Luc Bourgeaux
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique Christine Arrighi
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable Violette Spillebout
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours
PPL Sauver la filière noisette et noix Guillaume Lepers
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-03 En cours