577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour... Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Pour une pêche française prospère et durable Jimmy Pahun
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Yannick Monnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire Blandine Brocard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint Gabrielle Cathala
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris Sylvain Maillard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie Delphine Lingemann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations... Alexandre Allegret-Pilot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants... Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année Hadrien Clouet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes Blandine Brocard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Renforcer la démocratie locale Emmanuel Mandon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence Christine Le Nabour
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée Géraldine Bannier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Moderniser la lutte contre la contrefaçon Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national Christophe Marion
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon Christophe Blanchet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote Laurent Croizier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français François Jolivet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du... Agnès Firmin Le Bodo
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Pour le retour de la sincérité démocratique Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique Bruno Fuchs
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse Christelle D'Intorni
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Lever certains freins à la participation électorale Frédéric Petit
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
Rapport DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-01-21 En cours
PPL Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées Mickaël Cosson
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 En cours
PPL Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire Anne-Laure Blin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-21 Promulguée
le 2025-01-21
PPL Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-20 En cours
Rapport Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024 Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-01-17 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-15 En cours
Rapport L’avenir institutionnel des outre-mer Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-01-15 En cours
PPL Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie Aurélien Saintoul
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-14 Retiré
le 2025-01-14
PPL Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-13 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-13 En cours
PPL Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue Sophie Panonacle
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-13 Retiré
le 2025-01-13
PPL Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-07 En cours
PPL Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-01-06 En cours
PPL Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons Ersilia Soudais
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-23 Retiré
le 2024-12-23
PPL Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-20 En cours
PPL Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et... Sophia Chikirou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-20 Retiré
le 2024-12-20
PPL Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs Mathilde Hignet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours
PPL Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol Philippe Juvin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2024-12-19 En cours