577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

2 077 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-30 En cours
Rapport Les fractures territoriales et la péréquation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours
Rapport La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours
Rapport Les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours
Rapport L'avenir institutionnel de la Corse Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-28 En cours
PPL Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-27 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-23 En cours
Rapport Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-22 En cours
PPL Améliorer et garantir la santé des femmes tout au long de leur vie Prisca Thevenot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-22 Retiré
le 2025-05-22
Rapport La pauvreté infantile Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-21 En cours
PPL Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-21 Retiré
le 2025-05-21
PPL Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-20 En cours
Rapport Les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-17 En cours
PPL Lutter contre la mortalité infantile Paul-André Colombani
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-16 En cours 89 · 27 adoptés
PPL Lutter contre la pédocriminalité Christophe Naegelen
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-16 En cours 6 · 3 adoptés
PPL Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-15 En cours
PPL Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte Estelle Youssouffa
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-15 Retiré
le 2025-05-15
17 · 1 adoptés
PPL Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-15 Retiré
le 2025-05-15
100 · 15 adoptés
PPL Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-15 En cours
PPL Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels Stéphane Viry
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-15 En cours 8 · 2 adoptés
PPL Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-14 En cours
PPL Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-14 En cours
Rapport Rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-14 En cours
Rapport Les satellites : applications militaires et stratégies industrielles Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-14 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-14 En cours
PPL Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues Stéphane Rambaud
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Favoriser de développement durable des territoires Jean-Luc Warsmann
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée Jean-Didier Berger
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude Cyrille Isaac-Sibille
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances Boris Tavernier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai Olivier Marleix
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Moderniser le dispositif des titres-restaurant Karim Benbrahim
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants Pascal Jenft
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes Naïma Moutchou
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle Sébastien Humbert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et... Éric Pauget
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Développer l’animation locale des communes rurales Thibault Bazin
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société Michel Guiniot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Réglementer les produits de substitution au tabac Ludovic Mendes
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
Rapport Le développement et le maintien des services essentiels dans les territoires ruraux, à la suite des rencontres organisées le 13 février... Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-05-13 En cours
PPL Pérenniser le statut de conjoint collaborateur Romain Daubié
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai Julien Dive
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté Océane Godard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés Marc Chavent
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours
PPL Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français Emeric Salmon
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-05-13 En cours