Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
- Procédure Mission d'information
- Commission saisie au fond —
- Date de dépôt 2025-10-08
- Dernier acte connu 2025-10-10
- Amendements déposés 0
- Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)
Navette parlementaire
Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).
| Date | Acte | Organe | Document associé |
|---|---|---|---|
| — | Travaux | Assemblée nationale de la 17ème législature | — |
| — | Mission d'information | Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs | — |
| 2025-10-10 | Création d'une mission d'information | Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs | — |
| 2025-10-08 | Nomination de rapporteur | Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs | — |