577députés 17ᵉ législature

Textes législatifs — 17ᵉ législature

1 923 dossiers affichés (projets et propositions de loi, rapports d'information, conventions…) pour la 17ᵉ législature. Ce nombre peut différer d'autres compteurs du site selon le périmètre : certains dossiers ouverts sous la législature précédente et poursuivis sous celle-ci sont indexés mais rattachés à leur législature d'origine.

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Titre Initiateur Procédure Dernier acte Statut Amendements Scrutins
PPL Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-30 En cours
Rapport La conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-30 En cours
PPL Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-30 En cours
PPL Contre toutes les fraudes aux aides publiques Thomas Cazenave
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-30 Promulguée
le 2025-06-30
PPL Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail Prisca Thevenot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-30 Promulguée
le 2025-06-30
PPL Profession d'infirmier Nicole Dubré-Chirat
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-27 Promulguée
le 2025-06-27
PPL Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-26 En cours
PPL Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat et à garantir les droits des élèves
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-26 En cours
Rapport L’évaluation du programme Action cœur de ville Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-26 En cours
PPL protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-26 Retiré
le 2025-06-26
Rapport La gestion forestière de l’État Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours
Rapport Le soutien public à l’industrie de défense Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours
Rapport L'avenir de la francophonie Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours
Rapport La réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours
PPL Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours
PPL Relancer le secteur du logement Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours
PPL Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours
PPL Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-25 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Rendre le plan d’épargne en action plus attractif Éric Ciotti
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation Roger Vicot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé Caroline Parmentier
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Lutter contre la chaleur en ville Loïc Prud'homme
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
Rapport Les politiques d'accompagnement à la parentalité Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-24 En cours
PPL Planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain Clémence Guetté
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives Jean-Louis Thiériot
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Protéger les données personnelles des entrepreneurs Paul Midy
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Créer un statut pour les lieutenants de louveterie Sophie Pantel
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants Hanane Mansouri
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive Lionel Vuibert
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042 Pierre Cazeneuve
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers Nathalie Colin-Oesterlé
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession Émilie Bonnivard
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du... Danielle Simonnet
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-24 En cours
PPL Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 En cours
PPL Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 En cours
PPL Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Gabriel Attal
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-23 Promulguée
le 2025-06-23
PPL Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-20 En cours
PPL Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-19 En cours
PPL Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-19 En cours
PPL Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures...
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-19 En cours
Rapport Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
PPL Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Parlementaire
Proposition de loi ordinaire 2025-06-18 En cours
Rapport Le futur de la politique de la ville et son financement Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours
Rapport L’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré Gouvernement
Parlementaire
Rapport d'information sans mission 2025-06-18 En cours