577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · 2 377 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 28 BIS Perrine Goulet Dem commission Rejeté 2026-09-28 voir →
506 ARTICLE 28 BIS Clémentine Autain EcoS commission Rejeté 2026-09-28 voir →
507 ARTICLE 28 BIS Clémentine Autain EcoS commission Rejeté 2026-09-28 voir →
691 ARTICLE 28 BIS Émilie Bonnivard DR commission Adopté 2026-09-28 voir →
1008 ARTICLE 28 BIS Gabrielle Cathala LFI-NFP commission Rejeté 2026-09-28 voir →