Amendement n° 1008 — ARTICLE 28 BIS

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent supprimer les alinéas 7 à 12 de l'article 28 bis. Le droit en vigueur prévoit déjà la pénalisation d'une telle apologie à l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cette dernière réprime déjà l'apologie des crimes d'atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et d'agressions sexuelles prévues par le livre II du code pénal, ce qui inclut les crimes sexuels commis sur des mineurs. Il s'agit d'un délit passible de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Une affaire récente illustre l'inutilité de l'incrimination créée par le présent article : l'infuenceur Paffman a été mis en examen le 30 juin 2026 pour "apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie", "provocation à la commission de crimes", "provocation à la discrimination" et "injures à raison du sexe". Dans ses vidéos, des propos susceptibles de relever de l'apologie du viol et à caractère masculiniste ont été relevés.

La création d'une incrimination concurrente nuirait à la lisibilité et à la cohérence de la loi pénale, et ferait sortir ce délit du droit de la presse.