577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · 171 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
50 APRÈS L'ARTICLE 2 Iñaki Echaniz SOC commission Adopté 2025-12-11 voir →