Amendement n° 50 — APRÈS L'ARTICLE 2
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
Article : APRÈS L'ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-11
Sous-amendement de : n° 39
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30044
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa reconduction) afin de préserver la stabilité des relations contractuelles.