577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Nathalie Colin-Oesterlé HOR seance Irrecevable 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Nathalie Colin-Oesterlé HOR seance Non soutenu 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Karine Lebon GDR seance Irrecevable 2025-12-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Non soutenu 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Adopté 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Fabien Di Filippo DR seance Non soutenu 2025-11-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Théo Bernhardt RN seance Retiré 2025-12-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Jordan Guitton RN seance Irrecevable 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Danielle Simonnet EcoS seance Irrecevable 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Karine Lebon GDR seance Irrecevable 2025-12-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Cyrille Isaac-Sibille Dem seance Adopté 2025-12-05 voir →
51 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem commission Adopté 2026-02-09 voir →
187 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Didier Le Gac EPR commission Irrecevable 2026-02-18 voir →
237 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: commission Adopté 2026-02-18 voir →
787 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Sandrine Runel SOC commission Adopté 2026-02-20 voir →
1016 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Théo Bernhardt RN commission Retiré 2026-02-20 voir →
1017 APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant: Théo Bernhardt RN commission Retiré 2026-02-20 voir →