577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · 115 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: PA606098 DR seance Adopté 2025-06-21 voir →
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Céline Hervieu SOC seance Irrecevable 2025-06-19 voir →
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Ian Boucard DR seance Adopté 2025-06-21 voir →
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