amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Céline Hervieu — Socialistes et apparentés (Paris · 11ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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