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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · 0 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Estelle Youssouffa LIOT seance Non soutenu 2025-01-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Ugo Bernalicis LFI-NFP seance Irrecevable 2025-01-24 voir →
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APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Dominique Voynet EcoS seance Rejeté 2025-01-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Yoann Gillet RN seance Rejeté 2025-01-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Ugo Bernalicis LFI-NFP seance Irrecevable 2025-01-24 voir →
3 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Aurélien Taché LFI-NFP commission Irrecevable 2025-01-30 voir →
4 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Aurélien Taché LFI-NFP commission Irrecevable 2025-01-30 voir →
5 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Aurélien Taché LFI-NFP commission Irrecevable 2025-01-30 voir →
9 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Yoann Gillet RN commission Irrecevable 2025-01-30 voir →
27 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Ugo Bernalicis LFI-NFP commission Rejeté 2025-01-31 voir →
31 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Ugo Bernalicis LFI-NFP commission Rejeté 2025-01-31 voir →
32 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Gabrielle Cathala LFI-NFP commission Rejeté 2025-01-31 voir →
33 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Ugo Bernalicis LFI-NFP commission Irrecevable 2025-01-31 voir →
60 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Aurélien Taché LFI-NFP commission Rejeté 2025-01-31 voir →
62 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Dominique Voynet EcoS commission Rejeté 2025-02-03 voir →
64 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Laurence Robert-Dehault RN commission Rejeté 2025-02-03 voir →
65 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Dominique Voynet EcoS commission Irrecevable 2025-02-03 voir →
66 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Anchya Bamana RN commission Irrecevable 2025-02-03 voir →
67 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Anchya Bamana RN commission Irrecevable 2025-02-03 voir →
68 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Nicolas Metzdorf EPR commission Rejeté 2025-02-03 voir →
73 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Estelle Youssouffa LIOT commission Retiré 2025-02-03 voir →
74 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Elsa Faucillon GDR commission Rejeté 2025-02-03 voir →
75 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Elsa Faucillon GDR commission Irrecevable 2025-02-03 voir →
76 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: Elsa Faucillon GDR commission Rejeté 2025-02-03 voir →