577 577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-05-12 · Initiateur : Philippe Gosselin · parlementaire Dossier officiel ↗

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  • Date de dépôt 2024-12-03
  • Dernier acte connu 2025-05-12
  • Amendements déposés 470 · 3 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

Synthèse des amendements

Par sort

Irrecevable : 326 Irrecevable 326 Rejeté : 82 Rejeté 82 Tombé : 47 Tombé 47 Retiré : 7 Retiré 7 Non soutenu : 5 Non soutenu 5 Adopté : 3 Adopté 3

Par examen

  • commission 446
  • seance 24

Top groupes auteurs

LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire : 372 LFI-NFP — La France insoumise -... 372 SOC — Socialistes et apparentés : 37 SOC — Socialistes et apparentés 37 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine : 22 GDR — Gauche Démocrate et Républicaine 22 RN — Rassemblement National : 13 RN — Rassemblement National 13 LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires : 10 LIOT — Libertés, Indépendants,... 10 EcoS — Écologiste et Social : 6 EcoS — Écologiste et Social 6 None — : 4 None — 4 Dem — Les Démocrates : 2 Dem — Les Démocrates 2 DR — Droite Républicaine : 2 DR — Droite Républicaine 2 EPR — Ensemble pour la République : 1 EPR — Ensemble pour la République 1 NI — Non inscrit : 1 NI — Non inscrit 1

Articles les plus amendés

ARTICLE UNIQUE : 275 ARTICLE UNIQUE 275 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE : 120 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE 120 TITRE : 47 TITRE 47 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 27 APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 27 AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: : 1 AVANT L'ARTICLE UNIQUE, insérer... 1

Voir tous les 470 amendements →

Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2024-12-03 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
2025-02-03 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Gouvernement —
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2024-12-03 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-22 Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-22 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-29 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-02-05 Réunion de commission Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République —
2025-01-29 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-06 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-02-06 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-02-06 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-02-06 Renvoi en commission au fond Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
— Nomination de rapporteur Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale —
2025-03-19 Dépôt de rapport Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-03-25 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Commission Mixte Paritaire PO867651 —
2025-03-26 Dépôt d'un projet de loi PO867651 Proposition de loi — Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
2025-03-26 Convocation d'une CMP PO867651 —
— Commission Mixte Paritaire PO867651 —
2025-04-01 Nomination de rapporteur PO867651 —
2025-04-01 Dépôt du rapport d'une CMP Sénat ( 5ème République ) Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
2025-04-01 Dépôt du rapport d'une CMP Assemblée nationale de la 17ème législature Rapport — rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-04-03 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-08 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-08 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-01 Décision de la CMP PO867651 —
— Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
2025-04-10 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-14 Saisine du conseil constitutionnel Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-05-07 Conclusion du conseil constitutionnel Conseil constitutionnel —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-05-12 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 43 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — —
Proposition de loi 43 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — —
Proposition de loi 92 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — —
Proposition de loi 96 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — —
Proposition de loi 96 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — —
Proposition de loi 99 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — —
Proposition de loi 693 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte Philippe Gosselin 2024-12-03
Rapport 864 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — 2025-01-29
Proposition de loi 864 Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — 2025-01-29
Proposition de loi 315 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — 2025-02-06
Rapport 466 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315). — 2025-03-19
Proposition de loi 467 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — 2025-03-19
Proposition de loi 1176 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — 2025-03-26
Rapport 499 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. — 2025-04-01
Proposition de loi 500 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — 2025-04-01
Proposition de loi 1199 Conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — 2025-04-01
Rapport 1199 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. — 2025-04-01

Top auteurs d'amendements sur ce texte