amendement n° 66 commission Irrecevable

Amendement n° 66 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Anchya Bamana — Rassemblement National (Mayotte · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-03

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.