577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées · 0 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
TITRE Laurent Croizier Dem seance Retiré 2025-01-17 voir →
9 TITRE Laurent Croizier Dem commission Retiré 2025-01-24 voir →
16 TITRE PA841709 EPR commission Retiré 2025-01-24 voir →
22 TITRE Éric Pauget DR commission Non soutenu 2025-01-24 voir →
49 TITRE Idir Boumertit LFI-NFP commission Adopté 2025-01-24 voir →
50 TITRE Idir Boumertit LFI-NFP commission Adopté 2025-01-24 voir →