577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 12 Danielle Brulebois EPR seance Non soutenu 2024-11-22 voir →
ARTICLE 12 Mickaël Bouloux SOC seance Adopté 2024-11-27 voir →
ARTICLE 12 Mickaël Bouloux SOC seance Adopté 2024-11-22 voir →
ARTICLE 12 Danielle Brulebois EPR seance Non soutenu 2024-11-22 voir →
221 ARTICLE 12 commission Adopté 2025-01-17 voir →