577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

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APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Le Coq LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP seance Adopté 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Taché LFI-NFP seance Irrecevable 2024-10-25 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Virginie Duby-Muller DR seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Alexis Corbière EcoS seance Non soutenu 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Le Coq LFI-NFP seance Irrecevable 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Mathieu Lefèvre EPR seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Emmanuel Grégoire SOC seance Rejeté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Sébastien Saint-Pasteur SOC seance Irrecevable 2024-10-26 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP seance Adopté 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Max Mathiasin LIOT seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Corinne Vignon EPR seance En traitement 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Anthony Boulogne RN seance Rejeté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Corentin Le Fur DR seance Retiré 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Laurent Baumel SOC seance Adopté 2024-11-01 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Thibault Bazin DR seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Karine Lebon GDR seance Non soutenu 2024-10-22 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance Adopté 2024-10-27 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Perceval Gaillard LFI-NFP seance En traitement 2024-11-06 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Farida Amrani LFI-NFP seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Thibault Bazin DR seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Bastien Lachaud LFI-NFP seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Discuté 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Mathieu Lefèvre EPR seance En traitement 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Discuté 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Félicie Gérard HOR seance Tombé 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Yoann Gillet RN seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Yaël Ménaché RN seance Non soutenu 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Nadège Abomangoli LFI-NFP seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Mathieu Lefèvre EPR seance En traitement 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Julien Rancoule RN seance Irrecevable 2024-10-18 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Farida Amrani LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Véronique Louwagie DR seance Tombé 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Didier Le Gac EPR seance En traitement 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Christophe Blanchet Dem seance Non soutenu 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Catherine Rimbert RN seance Irrecevable 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Charles de Courson LIOT seance Retiré 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Frédéric Boccaletti RN seance Irrecevable 2024-10-26 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Frédéric Petit Dem seance Adopté 2024-10-22 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Eva Sas EcoS seance Non soutenu 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Corinne Vignon EPR seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Jean-Didier Berger DR seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Philippe Vigier Dem seance Tombé 2024-11-02 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aymeric Caron LFI-NFP seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Yaël Ménaché RN seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Chantal Jourdan SOC seance En traitement 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Guillaume Bigot RN seance Discuté 2024-11-06 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Yoann Gillet RN seance Irrecevable 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Guillaume Bigot RN seance Discuté 2024-11-06 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Sébastien Saint-Pasteur SOC seance Rejeté 2024-10-26 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Le Coq LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Chantal Jourdan SOC seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Le Coq LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Elie Califer SOC seance Non soutenu 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Charles Rodwell EPR seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Farida Amrani LFI-NFP seance En traitement 2024-11-12 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP seance Adopté 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Jean-René Cazeneuve EPR seance En traitement 2024-11-11 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Bastien Lachaud LFI-NFP seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Stéphane Peu GDR seance Non soutenu 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Sophia Chikirou LFI-NFP seance Discuté 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aymeric Caron LFI-NFP seance Rejeté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Aurélien Taché LFI-NFP seance Adopté 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Charles Rodwell EPR seance Tombé 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Danielle Simonnet EcoS seance Irrecevable 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Constance Le Grip EPR seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Bastien Lachaud LFI-NFP seance Adopté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Corentin Le Fur DR seance Retiré 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Anna Pic SOC seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Christine Arrighi EcoS seance En traitement 2024-11-04 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Nicolas Metzdorf EPR seance Adopté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Didier Le Gac EPR seance Rejeté 2024-10-14 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Benjamin Lucas-Lundy EcoS seance Non soutenu 2024-10-24 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Frédéric Petit Dem seance Discuté 2024-11-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Elie Califer SOC seance En traitement 2024-10-17 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: François Cormier-Bouligeon EPR seance Non soutenu 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR seance En traitement 2024-10-31 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Danielle Simonnet EcoS seance Irrecevable 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Philippe Ballard RN seance Non soutenu 2024-10-23 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Philippe Vigier Dem seance Retiré 2024-11-02 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Farida Amrani LFI-NFP seance En traitement 2024-11-08 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Mathieu Lefèvre EPR seance En traitement 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Fabien Di Filippo DR seance En traitement 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Corentin Le Fur DR seance Retiré 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Laurent Jacobelli RN seance Rejeté 2024-10-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Isabelle Santiago SOC seance Retiré 2024-10-26 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Elie Califer SOC seance Adopté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Christine Pirès Beaune SOC seance Rejeté 2024-10-29 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Daniel Labaronne EPR seance En traitement 2024-11-07 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Anna Pic SOC seance Irrecevable 2024-10-26 voir →
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant: Pascal Jenft RN seance Tombé 2024-10-23 voir →