Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 Restitution des « biens mal acquis » de la mission Aide publique au développement. 

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370.

Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ».