577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · 779 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
— APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant: Émilie Bonnivard DR seance Retiré 2025-06-11 voir →