577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

Auteur : Émilie Bonnivard — Droite Républicaine (Savoie · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...
Article : APRÈS L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-11
Date de sort :

Dispositif

Lorsqu’au moins un des futurs époux est de nationalité étrangère, un entretien obligatoire est organisé par l’officier d’état civil. Celui-ci peut se tenir séparément pour chacun des futurs époux. Un procès-verbal est dressé à l’issue de cet entretien et versé au dossier.

Exposé sommaire

Un entretien préalable est déjà pratiqué dans certaines communes. Cet amendement généralise la procédure pour mieux détecter les incohérences dans les projets matrimoniaux, dans le respect du consentement libre et éclairé