Liste nominative — scrutin n° 9201

l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la...

27 députés affichés.

Député	Groupe	Département	Position
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime · 3ᵉ	pour
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire · 4ᵉ	pour
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle · 1ᵉ	pour par délégation
Béatrice Bellay	SOC	Martinique · 3ᵉ	pour
Dorine Bregman	SOC	Paris · 7ᵉ	pour
Elie Califer	SOC	Guadeloupe · 4ᵉ	pour
Pierrick Courbon	SOC	Loire · 1ᵉ	pour
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées · 2ᵉ	pour
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or · 1ᵉ	pour
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime · 1ᵉ	pour par délégation
Fatiha Keloua Hachi	SOC	Seine-Saint-Denis · 8ᵉ	pour par délégation
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime · 5ᵉ	pour
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône · 2ᵉ	pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle · 1ᵉ	pour
Philippe Naillet	SOC	Réunion · 1ᵉ	pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne · 10ᵉ	pour
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône · 11ᵉ	pour
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme · 2ᵉ	pour
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or · 3ᵉ	pour
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes · 2ᵉ	pour
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine · 3ᵉ	pour
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique · 5ᵉ	pour
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne · 9ᵉ	pour par délégation
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne · 6ᵉ	pour
Mélanie Thomin	SOC	Finistère · 6ᵉ	pour
Roger Vicot	SOC	Nord · 11ᵉ	pour
Jiovanny William	SOC	Martinique · 1ᵉ	pour