Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Après le mot : 

« enregistrement », 

insérer les mots : 

« , ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».

Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement vise, en conformité avec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement l’obligation de publication des données d’enregistrement qui n’ont pas de caractère personnel prévue à l’article 21 du projet de loi.