Amendement n° None — ARTICLE 19
Auteur :
Éric Bothorel
— Ensemble pour la République
(Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-09-08
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lors de leur collecte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur collecte. En effet, les offices et bureaux d’enregistrement n’ont pas les capacités d’effectuer une telle vérification au moment même de la collecte pour l’ensemble des noms de domaine.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #9371 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Antoine Villedieu | RN | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Anne Le Hénanff | HOR | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Éric Bothorel | EPR | ARTICLE 19 | Retiré |