Amendement n° None — ARTICLE 37
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ou aux exigences mentionnées aux 4°, et 5° de l’article 26 de la présente loi »,
les mots :
« aux exigences mentionnées aux 2°, 4° ,5° et 6° de l’article 26 de la présente loi. ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera prochainement en vigueur en droit national.
Il tire les conséquences des modifications proposées à l’article 26 à cet égard.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #9422 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | HOR | ARTICLE 37 | Adopté |
| — | Éric Bothorel | EPR | ARTICLE 37 | Adopté |