Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Dispositif
À l’alinéa 2 :
1° Substituer au mot :
« ou » ,
le mot :
« et ».
2° Substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
L’article 8 du présent projet de loi définit les entités essentielles qui seront concernées par les mesures prévues par la directive NIS2.
Pour définir les entreprises considérées comme des entités essentielles, il est pris en compte plusieurs critères. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, celui de la taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel sont alternatifs.
Or, selon la directive NIS2, qui s’appuie sur les seuils d’application de la recommandation 2003/361/CE, ce sont les critères du chiffre d’affaires annuel et du total du bilan annuel qui sont alternatifs, en sus de celui de la taille l’effectif.
C’est pourquoi, afin d’effectuer une transposition stricte, il est proposé d’aligner la rédaction du présent projet de loi sur la directive NIS2.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9365 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Denis Masséglia | EPR | ARTICLE 8 | Rejeté |
| — | Laurent Mazaury | LIOT | ARTICLE 8 | Non soutenu |