Amendement n° None — ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. »

Cet amendement vise à spécifier le contenu du décret afférent à l'article 19, qui devra ainsi préciser les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de domaine menées par les bureaux et offices d'enregistrement. 

Ainsi, ces procédures devront : 

• être « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, afin de garantir le maintien des bases de données exactes et complètes ;
• tenir compte des normes élaborées par les structures de gouvernance multiparties au niveau international et viser les meilleures pratiques en matière d’identification électronique ;
• comprendre la vérification d’au moins un moyen de contact du titulaire ou du service tiers (conformément au même Considérant).