Amendement n° None — ARTICLE 24 BIS
Auteur :
Vincent Rolland
— Droite Républicaine
(Savoie · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 24 BIS
Date de dépôt : 2025-03-18
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Le terme « et » dans le texte du projet de loi laisse entendre que la demande doit être cumulative.
Or, en pratique, ce n’est pas toujours le cas. La demande de délais de paiement et la clause résolutoire ne peuvent être liées.
En remplaçant le « et » par un « ou », la demande délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire demeurent indépendantes l’une de l’autre.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #1507 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Vincent Rolland | DR | ARTICLE 24 BIS | Tombé |
| — | Pierrick Courbon | SOC | ARTICLE UNIQUE | Tombé |
| 19 | Romain Baubry | RN | ARTICLE PREMIER | Rejeté |