Amendement n° 1308 — APRÈS L'ARTICLE 62
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots suivants :
« À l’exception du département de Mayotte, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure Mayotte de l’extension du droit au séjour prévue par cet amendement en faveur des jeunes étrangers ayant subi des violences intrafamiliales durant leur minorité.
La situation migratoire exceptionnelle de Mayotte et la pression qui s’exerce sur ses dispositifs d’accueil et de protection de l’enfance justifient que le département puisse bénéficier de règles adaptées à ses réalités propres.
L’extension automatique de ce nouveau droit au séjour à Mayotte, sans prise en compte de ces spécificités, risquerait d’accroître encore la pression migratoire et la saturation des dispositifs publics locaux.
Cette exclusion permet de préserver la capacité de l’État à adapter sa politique migratoire aux contraintes particulières de Mayotte.