Amendement n° 953 — ARTICLE 64
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 64
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30934
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Cette orientation »
les mots :
« L’orientation vers un tel hébergement »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel