Amendement n° 952 — ARTICLE 62 TER
Auteur :
Soumya Bourouaha
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 62 TER
Date de dépôt : 2026-09-28
Date de sort : 2026-10-09
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30933
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« À sa demande, seules les informations nécessaires à l’accomplissement de ces démarches sont transmises à l’autorité administrative compétente, selon des modalités protégeant ses coordonnées. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel permet de supprimer la référence erronée à l'article L. 425-13 du CESEDA, qui n'existe pas.