Amendement n° 319 — APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:

I. – Au début de l’article 375‑9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant nécessite qu’il soit confié à un service ou établissement en vertu du 5° de l’article 375‑3 du code civil a le droit d’être accueilli à tout moment dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Trop d'enfants présentant une double vulnérabilité se retrouvent aujourd'hui confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), non par choix éducatif, mais faute de places disponibles dans les établissements spécialisés. Cette situation tient en grande partie au fait que ces établissements ne sont ouverts, en moyenne, que 206 jours par an.

Or, ces enfants représentent 24 % de l'ensemble des mineurs pris en charge par l'ASE. Une proportion considérable, révélatrice d'une défaillance structurelle.

Concrètement, des enfants suivis en institut médico-éducatif (IME) ou dans un dispositif d'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (DITEP) sont orientés vers l'ASE pour compenser les fermetures de ces structures. Ce cumul de prises en charge est préjudiciable à la stabilité de leur parcours, d'autant que l'ASE opère en saturation chronique, et que le coût global de ce dispositif de substitution pourrait être significativement optimisé. Ces enfants requièrent pourtant un accompagnement continu, assuré par des professionnels formés à leurs besoins spécifiques.

Le présent amendement s'inspire de l'article 1er ter A de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, actuellement en navette parlementaire. Il consacre le droit de ces enfants à être accueillis sans interruption au sein des établissements spécialisés, soit 365 jours sur 365, lorsque leur situation familiale ne permet pas un retour au domicile.

Ce faisant, il entend également lever un obstacle pratique : permettre aux juges des enfants de prononcer directement le placement d'un mineur en situation de handicap, titulaire d'une notification d'orientation de la MDPH, auprès d'un établissement médico-social, sans passer par l'ASE comme solution par défaut.