Amendement n° 319 — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Auteur :
Sabine Gervais
— Les Démocrates
(Charente-Maritime · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
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