amendement n° 27 commission Rejeté

Amendement n° 27 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Charles Sitzenstuhl — Ensemble pour la République (Bas-Rhin · 5ᵉ)

Texte visé : Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-08

Date de sort : 2026-06-11

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30683 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à compter du 1^er janvier 2030 ».

Cet amendement vise à prévoir que la nationalisation de la société ArcelorMittal France est effective à compte du 1er janvier 2030.